·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993

JORF n°3 du 5 janvier 1994

Titre Ier : Dispositions relatives à la Banque de France

Titre Ier : Dispositions relatives au crédit

Titre III : Dispositions relatives aux marchés à terme

Titre IV : Dispositions relatives à l'Espagne

Titre IV : Dispositions relatives à l'épargne

Titre V : Dispositions relatives aux opérations de pension

Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés anonymes de crédit immobilier et aux fonds communs de créances

Titre VII : Dispositions relatives aux assurances

Titre VIII : Dispositions relatives aux rapatriés

Titre X : Octroi de la garantie de l'Etat

Titre XI : Emprunts régionaux

Article précédent

Article 9

Retour à la section

Titre IV

Dispositions relatives à l'Espagne

Article suivant

Article 11

JORF n°3 du 5 janvier 1994

Article 10

Article 10

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes