Article 39
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
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JORF n°2 du 4 janvier 1994
Article 39
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Version 1
Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.