Retour à la section

Chapitre II

Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article suivant

Article 25

JORF n°2 du 4 janvier 1994

Article 24

Article 24

L'article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogé.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

L'article 28 de la loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 relative à la dotation globale de fonctionnement est abrogé.