Travaux préparatoires : loi n° 93-1416.

Sénat :

Projet de loi n° 439 (1992-1993) ;

Rapport de M. Robert Laucournet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 10 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 21 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 647 ;

Rapport de M. Christian Daniel, au nom de la commission de la production, n° 831 ;

Discussion et adoption le 14 décembre 1993.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

GÉRARD LONGUET.

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

BERNARD BOSSON.