Travaux préparatoires : loi n° 93-1415.

Sénat :

Proposition de loi n° 2 (1993-1994) ;

Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 76 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 15 novembre 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 709 ;

Rapport de M. Christian Dupuy, au nom de la commission des lois, n° 825 ;

Discussion et adoption le 13 décembre 1993.

Par le Président de la République :

FRANçOIS MITTERRAND.

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR.

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE.

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDÉRY.