En vigueur depuis le 31 décembre 1993
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assimilation fiscale de la SAS à la SA
Résumé. La loi considère une société par actions simplifiée comme une société anonyme pour les impôts et les procédures fiscales.
Pour l'application du code général des impôts et du livre des procédures fiscales, la société par actions simplifiée est assimilée à une société anonyme.