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Quatrième avenant à la convention du 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port Rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port

Loi n° 93-1283 du 6 décembre 1993

Travaux préparatoires : loi n° 93-1283.

Sénat :

Projet de loi n° 445 (1992-1993) ;

Rapport de M. Joseph Ostermann, au nom de la commission des affaires économiques, n° 32 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 22 octobre 1993.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 650 ;

Rapport de M. Germain Gengenwin, au nom de la commission de la production, n° 715 ;

Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 22 novembre 1993.

Article 1

Créé le 7 décembre 1993

Est approuvé le quatrième avenant à la convention en date du 20 mai 1923 passée entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port et dont le texte est annexé à la présente loi.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre de l'équipement, des transports

et du tourisme,

BERNARD BOSSON

En vigueur depuis le mardi 7 décembre 1993

Loi n° 93-1283 du 6 décembre 1993
Article 1
Annexes