Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993

Article 52

Créé le 30 janvier 1993

Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1993

Est frappée d'une nullité d'ordre public toute cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble lorsque cette cession est consentie par un professionnel de l'immobilier.