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Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993

Article 97

Créé le 30 janvier 1993

I. - Paragraphe modificateur ;
II. - Paragraphe modificateur ;
III. - Paragraphe modificateur ;
IV. - Paragraphe modificateur ;
V. - Les dispositions des I, II, III et IV ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 1994.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1993

I. - Paragraphe modificateur ;

II. - Paragraphe modificateur ;

III. - Paragraphe modificateur ;

IV. - Paragraphe modificateur ;

V. - Les dispositions des I, II, III et IV ci-dessus seront applicables à compter du 1er janvier 1994.