Abrogé14 mai 2009
Abrogé par LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 80
Créé le 30 janvier 1993
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, avant le 20 novembre, un rapport sur la mise en oeuvre de la convention relative aux droits de l'enfant et son action en faveur de la situation des enfants dans le monde.