Créé le 30 janvier 1993
Les décisions d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988.
Loi n° 93-121 du 27 janvier 1993
Article 70
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 30 janvier 1993
Les décisions d'intégration dans le corps des ingénieurs des mines qui seraient prises en application du décret n° 88-509 du 29 avril 1988 prendront effet à compter du 6 mai 1988.