Travaux préparatoires : loi n° 93-1013.

Sénat :

Proposition de loi n° 211 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 318 (1992-1993) ;

Discussion les 1er et 2 juin 1993 et adoption le 2 juin 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 268 ;

Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, n° 375 ;

Discussion et adoption le 1er juillet 1993.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 401 (1992-1993) ;

Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 409 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 10 juillet 1993.

Assemblée nationale :

Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 464 ;

Rapport de M. Jean Tiberi, au nom de la commission des lois, n° 466 ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

Sénat :

Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 421 (1992-1993) ;

Rapport oral de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois ;

Discussion et adoption le 13 juillet 1993.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 93-326 DC du 11 août 1993 publiée au Journal officiel du 15 août 1993.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY