Sont applicables dans le territoire de la Polynésie française les dispositions suivantes de la partie Législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
1° Le titre Ier à l'exception :

• des deux derniers alinéas de l'article L. 11-7 ;
• du dernier alinéa de l'article L. 12-4 ;
• des deux dernières phrases de l'article L. 12-5 ;
• du deuxième alinéa de l'article L. 13-16 ;
• de l'article L. 13-27 ;
• du chapitre IV ;
• de l'article L. 15-9 ;
• des articles L.

16-4, L. 16-5 et L. 16-7 à L. 16-9.
2° Le titre II à l'exception :

• de l'article L. 21-4 ;
• des chapitres II, III et IV.