Retour à la section

Titre II

Dispositions modifiant la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit

Article suivant

Article 40

JORF n°164 du 17 juillet 1992

Article 39

Article 39

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes