Art. 3. - Dans la première phrase de l’article 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots : « le premier jour du treizième mois suivant le mois de sa publication » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 1993 ».
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JORF n°162 du 14 juillet 1992
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Art. 3. - Dans la première phrase de l’article 97 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 précitée, les mots : « le premier jour du treizième mois suivant le mois de sa publication » sont remplacés par les mots : « le 1er janvier 1993 ».