JORF n°162 du 14 juillet 1992

Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, les mots : « mesures conservatoires » sont remplacés par les mots : « saisies conservatoires ».


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Art. 1er. - Dans le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution, les mots : « mesures conservatoires » sont remplacés par les mots : « saisies conservatoires ».