JORF n°162 du 14 juillet 1992

Art. 61. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor est ainsi rédigée :

« Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts. »


Historique des versions

Version 1

Art. 61. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article 5 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 relative à diverses dispositions concernant le Trésor est ainsi rédigée :

&laquo Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale et admettre des tiers non sociétaires à bénéficier de leurs concours ou de leurs services dans les conditions fixées par leurs statuts. &raquo