Art. 15. - Dans l’article L. 773-16 du code du travail, après les mots : « du livre Ier », sont insérés les mots : « et du chapitre Ier du titre VI du livre IV ».
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JORF n°162 du 14 juillet 1992
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Art. 15. - Dans l’article L. 773-16 du code du travail, après les mots : « du livre Ier », sont insérés les mots : « et du chapitre Ier du titre VI du livre IV ».