JORF n°30 du 5 février 1992
Loi n°92-60 du 18 janvier 1992
Rectificatif au Journal officiel du 21 janvier 1992, page 970, 1re colonne, compléter les signatures ainsi qu'il suit:
Le secrétaire d'Etat aux droits des femmes
et à la vie quotidienne,
VERONIQUE NEIERTZ