Article unique. - Est autorisée l'approbation des statuts du Groupe d'étude international de l'étain, adoptés le 7 avril 1989 à Genève et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
Article unique. - Est autorisée l'approbation des statuts du Groupe d'étude international de l'étain, adoptés le 7 avril 1989 à Genève et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
1 version
Article unique. - Est autorisée l'approbation des statuts du Groupe d'étude international de l'étain, adoptés le 7 avril 1989 à Genève et dont le texte est annexé à la présente loi (2).