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Loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992

autorisant la ratification du traité entre la France et la Russie

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Travaux préparatoires : loi n° 92-1317.

Sénat :

Projet de loi n° 511 (1991-1992) ;

Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 30 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 12 novembre 1992.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3035 ;

Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3085 ;

Discussion et adoption le 11 décembre 1992.

Article 1

En vigueur depuis le 19 décembre 1992

Est autorisée la ratification du traité entre la France et la Russie, signé à Paris le 7 février 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

En vigueur depuis le samedi 19 décembre 1992

Loi n° 92-1317 du 18 décembre 1992
Article 1