Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport sur l'exécution des lois de finances
Résumé Le rapport sur les finances est envoyé au Parlement dès que la Cour des comptes l'approuve, puis ajouté au projet de loi de règlement.
Mots-clés : Finances publiques Parlement Cour des comptes Rapport Lois de finances
Art. 13. - Le rapport sur l'exécution des lois de finances prévu au 2° de l'article 36 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances est remis au Parlement, sitôt son arrêt par la Cour des comptes.
Il est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement.
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