Article 10
Abrogé depuis le 2008-03-01
3 versions
1 cité
JORF n°30 du 5 février 1992
Article 10
Historique des versions
Version 3
En vigueur à partir du samedi 14 décembre 2002
Abrogé le samedi 1 mars 2008
Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-49 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française.
Version 2
En vigueur à partir du dimanche 21 mars 1999
Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-49 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française, de la collectivité territoriale de Mayotte.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 5 février 1992
Les dispositions des articles L. 121-46 à L. 121-49 du code des communes sont applicables aux communes des territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie et de la collectivité territoriale de Mayotte.