Article 21
I. - ....
II. - ....
III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.
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JORF n°179 du 2 août 1991
Article 21
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Version 1
I. - ....
II. - ....
III. - Les dispositions des I et II entreront en vigueur respectivement à compter du prochain renouvellement des conseils généraux et des conseils municipaux.