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TITRE III

DISPOSITIONS DIVERSES

JORF n°18 du 20 janvier 1991

Article 47

Article 47

[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]

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[Dispositions déclarées contraires à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 90-287 DC du 16 janvier 1991.]