JORF n°160 du 11 juillet 1991

Article unique. - I. - Le début de l’article 75 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat est ainsi rédigé :

« Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d ’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ...(le reste sans changement). »

II. - La seconde phrase de l’article 77 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 précitée est abrogée.


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Version 1

Article unique. - I. - Le début de l’article 75 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat est ainsi rédigé :

« Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d ’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ...(le reste sans changement). »

II. - La seconde phrase de l’article 77 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 précitée est abrogée.