L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires: loi n° 91-637.
Sénat :
Proposition de loi n° 258 (1990-1991) ;
Rapport de M. Michel Dreyfus-Schmidt, au nom de la commission des lois, n° 339 (1990-1991) ;
Discussion et adoption le 10 juin 1991.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 2094 ;
Rapport de M. Michel Pezet, au nom de la commission des lois, n° 2132 ;
Adoption (procédure simplifiée) le 25 juin 1991.
Article unique. - I. - Le début de l’article 75 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d’Etat est ainsi rédigé :
« Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d ’Etat ne peut être présenté que dans trois cas : ...(le reste sans changement). »
II. - La seconde phrase de l’article 77 de l’ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 précitée est abrogée.
1 version
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
TEXTE TOTALEMENT ABROGE ET INCORPORE DANS LE CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE
ARTICLE UNIQUE: SUPPRIME LES SANCTIONS ENCOURUES PAR LES AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT LORSQU'ILS PRESENTENT UNE REQUETE CONTRE UNE DECISION CONTRADICTOIRE HORS DES TROIS CAS PREVUS A L'ART. 75 DE L'ORDONNANCE 451728 DU 31-07-1945.
MODIFIE EN CONSEQUENCE LEDIT ARTICLE.
ABROGE LA SECOND PHRASE DE L'ART. 77 DE L'ORDONNANCE PRECITEE QUI PUNIT DES MEMES PEINES L'AVOCAT PRESENTANT UN SECOND RECOURS EN REVISION CONTRE UNE DECISION CONTRADICTOIRE.
Fait à Paris, le 10 juillet 1991.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDITH CRESSON
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
HENRI NALLET
Le ministre délégué à la justice,
MICHEL SAPIN