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Chapitre II

Dispositions relatives aux entreprises de moins de dix salariés

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Article 31

JORF n°3 du 4 janvier 1992

Article 30

Article 30

I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.

II. - modificateur.

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Version 1

I. - Les dispositions du chapitre II du titre V du livre IX du code du travail entreront en vigueur le 1er janvier 1992.

II. - modificateur.