Retour à la section

Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

Article suivant

Article 88

JORF n°304 du 31 décembre 1991

Article 87

Article 87

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518 B ont un caractère interprétatif.

1 version

Historique des versions

Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1518 B ont un caractère interprétatif.