Article 42
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.
1 version
JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 42
Historique des versions
Version 1
I. Paragraphe modificateur
II. Les dispositions du I s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.