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Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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JORF n°304 du 31 décembre 1991

Article 39

Article 39

I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. Les dispositions des II, III et IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.

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I. à IV. Paragraphes modificateurs

V. Les dispositions des II, III et IV s'appliquent à compter du 15 janvier 1992.