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Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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JORF n°304 du 31 décembre 1991

Article 16

Article 16

I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1991.

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I. Paragraphe modificateur

II. Les dispositions du I sont applicables aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er octobre 1991.