Article 119
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II sont applicables aux investissements ou souscriptions réalisés à compter du 1er janvier 1992.
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JORF n°304 du 31 décembre 1991
Article 119
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Version 1
I. et II. Paragraphes modificateurs
III. Les dispositions des I et II sont applicables aux investissements ou souscriptions réalisés à compter du 1er janvier 1992.