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Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991

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Article 101

JORF n°304 du 31 décembre 1991

Article 100

Article 100

I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.

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I. à III. Paragraphes modificateurs

IV. Les dispositions du présent article s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992.