Loi n° 91-1241 du 13 décembre 1991
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 14 décembre 1991
Les dispositions des articles
2
et 3 de la présente loi entreront en vigueur le 1er janvier 1992, sous réserve des dispositions transitoires prévues aux articles
5
à
9
ci-dessous.