JORF n°21 du 25 janvier 1990

Art. 32. - L’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est ainsi modifié :

I. - Au début du 2° paragraphe I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. - Au deuxième alinéa du paragraphe III, les mots : « ou son descendant régulièrement subrogé » sont remplacés par les mots : « son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé ».

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Art. 32. - L’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 précitée est ainsi modifié :

I. - Au début du 2° paragraphe I, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ».

II. - Au deuxième alinéa du paragraphe III, les mots : « ou son descendant régulièrement subrogé » sont remplacés par les mots : « son conjoint ou son descendant régulièrement subrogé ».