Art. 44. - I. - Les articles L. 442-2 à L. 442-6 du code de l’organisation judiciaire deviennent les articles L. 442-1 à 442-5 dudit code.
II - L’article L. 442-2 du code de l’organisation judiciaire, qui devient l.’article L. 442-1 dudit code, est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« En vue de pourvoir à l’élection des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux, il est dressé dans chaque commune, dans un délai déterminé par décret, à la diligence des maires, sur invitation des préfets, deux listes distinctes, s’il y a lieu, des bailleurs à ferme et â colonat partiaire et deux listes distinctes, s’il y a lieu, des preneurs à ferme et à colonat partiaire. »
2° Au deuxième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l’article L. 442-5 » sont remplacés par les mots : « de l’article L. 442-4 ».
III. - L’article L. 442-3 du code de l’organisation judiciaire, qui devient l’article L. 442-2 dudit code, est modifié ainsi qu’il suit :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Etre âgé de dix-huit ans ; ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Etre domicilié ou résider dans le ressort du tribunal paritaire ou y posséder, à titre de propriétaire, des biens immobiliers faisant l’objet d’un bail rural. »
IV. - Dans le premier alinéa de l’article L. 442-5 du code de l’organisation judiciaire, qui devient l’article L. 442-4 dudit code, les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « six ans ».
V. - L’article L. 443-1 du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
Au premier alinéa les mots : « telle qu’elle est fixée à l’article 2 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 » sont remplacés par les mots : « telle qu’elle est fixée au livre III du présent code ».
VI. - L’article L. 443-4 du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots: « à l’article 18 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 443-3 du présent code ».
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l’article 22 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 443-5 du présent code ».
VII. - L’article L. 444-1 du code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A la fin dudit article sont insérés les mots : « conformément au livre Ier du présent code ».
2° Un second alinéa ainsi rédigé est inséré :
« La cour d’appel connaît de l’appel interjeté à l’encontre des autres décisions du tribunal paritaire des baux ruraux conformément au livre II du présent code. »
VIII. - Les frais de propagande aux élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux suivent le même régime que ceux afférents aux élections aux chambres d’agriculture.
IX. - Les prochaines élections des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux auront lieu en 1995 à la même date que les élections aux chambres d’agriculture. Le mandat des assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux qui sont en fonctions à la date de publication de la présente loi est prorogé et prendra fin à la date d’installation des assesseurs qui seront élus en 1995.
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