JORF n°21 du 25 janvier 1990

Art. 42. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L. 411-46 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de départ de l’un des conjoints copreneurs du bail, le conjoint qui poursuit l’exploitation a droit au renouvellement du bail. »

II - En conséquence, le début du dernier alinéa du même article du code rural est ainsi rédigé :

« Le preneur et le copreneur visé à l’alinéa précédent doivent réunir... » (Le reste sans changement.)


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Version 1

Art. 42. - I. - Il est inséré, après le premier alinéa de l’article L. 411-46 du code rural, un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de départ de l’un des conjoints copreneurs du bail, le conjoint qui poursuit l’exploitation a droit au renouvellement du bail. »

II - En conséquence, le début du dernier alinéa du même article du code rural est ainsi rédigé :

« Le preneur et le copreneur visé à l’alinéa précédent doivent réunir... » (Le reste sans changement.)