Art. 35. - A la fin de l’article 52-5 du code rural, les mots : « secteur de l’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « périmètre de l’aménagement foncier » .
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JORF n°21 du 25 janvier 1990
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Art. 35. - A la fin de l’article 52-5 du code rural, les mots : « secteur de l’aménagement foncier » sont remplacés par les mots : « périmètre de l’aménagement foncier » .