Art. 23. - I. - Le début du premier alinéa de l’article Ier de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale est ainsi rédigé :
« Dans les régions où la création ou le maintien d’activités agricoles à prédominance pastorale ou extensive sont, en raison de... » (Le reste sans changement.)
II. - L’article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 précitée est abrogé.
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Art. 23. - I. - Le début du premier alinéa de l’article Ier de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 relative à la mise en valeur pastorale est ainsi rédigé :
« Dans les régions où la création ou le maintien d’activités agricoles à prédominance pastorale ou extensive sont, en raison de... » (Le reste sans changement.)
II. - L’article 13 de la loi n° 72-12 du 3 janvier 1972 précitée est abrogé.