Art. 9. - Dans l’article 188-8 du code rural, les mots :
« ou qui n’aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l’article 188-7 » sont insérés après les mots : « prévues à l’article 188-5 ».
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JORF n°21 du 25 janvier 1990
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Art. 9. - Dans l’article 188-8 du code rural, les mots :
« ou qui n’aura pas présenté de déclaration préalable dans le délai imparti conformément à l’article 188-7 » sont insérés après les mots : « prévues à l’article 188-5 ».