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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'application et dérogations
Résumé Un décret fixe les conditions d'application et les dérogations aux règlements existants.
Mots-clés : Législation Décret Application de loi Dérogation
Art. 25. - Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de la présente section et précise, en tant que de besoin, les dérogations apportées aux règlements pris pour l’application de la loi du 21 juin 1865 précitée et des textes subséquents.
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