Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 188-6 du code rural
Résumé Le bail est soumis à l'autorisation ou déclaration préalable, et la phrase est modifiée pour préciser cette condition.
Mots-clés : Droit rural Bail Autorisation Déclaration préalable
Art. 7. - L’article 188-6 du code rural est ainsi modifié :
I. - La deuxième phrase de cet article est ainsi rédigée :
« Si le preneur est tenu d’obtenir une autorisation d’exploiter ou de présenter une déclaration préalable en application de l’article 188-2, le bail est conclu sous réserve de l’octroi de ladite autorisation ou de la présentation de ladite déclaration. »
II. - Dans la dernière phrase de cet article, les mots : « ou la déclaration préalable » sont insérés après les mots : « demande d’autorisation ».
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