Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Surface minimum d'installation en polyculture-élevage
Art. 5. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article 188-4 du code rural sont ainsi rédigés :
« La surface minimum d’installation en polycultureélevage ne peut être inférieure de plus de 30 p. 100 à la surface minimum d’installation nationale, sauf dans les zones de montagne ou défavorisées où la limite inférieure peut atteindre 50 p. 100 ; la surface minimum d’installation nationale est fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris après avis de la Commission nationale des structures agricoles. Dans les départements d’outre-mer, la surface minimum d’installation est fixée tous les cinq ans par arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris après avis de la commission départementale des structures agricoles.
« Pour les productions hors sol, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture, pris après avis de la Commission nationale des structures agricoles, fixe les coefficients d’équivalence applicables uniformément à l’ensemble du territoire sur la base de la surface minimum d’installation nationale prévue à l’alinéa précédent. »
1 version