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Loi n° 90-579 du 4 juillet 1990

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Chapitre IV

Dispositions modifiant le titre V du livre IX du code du travail et relatives à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue

14 — 18

JORF n°158 du 10 juillet 1990

Chapitre III : Dispositions modifiant le titre IV du livre IX du code du travail et relatives à l'habilitation des programmes

Article 12

a modifié les dispositions suivantes

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Article 13

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 novembre de chaque année un bilan relatif à l'exécution et à la coordination des programmations nationale et régionale des interventions de l'Etat en matière de formation professionnelle et d'apprentissage.

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