(1) Travaux préparatoires : loi n° 90-34.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 344 et proposition de loi n° 942 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 972 ;

Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 21 novembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 75 (1989-1990) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 101 (1989-1990) ;

Discussion et rejet le 12 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1110.

Sénat :

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 146 (1989-1990).

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat, n° 1083 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 1118 ;

Discussion et adoption le 18 décembre 1989.

Sénat :

Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 155 (1989-1990) ;

Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 164 (1989-1990) ;

Discussion et rejet le 20 décembre 1989.

Assemblée nationale :

Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1166 ;

Rapport de M. Michel Suchod, au nom de la commission des lois, n° 1167 ;

Discussion et adoption le 20 décembre 1989.

Conseil constitutionnel :

Décision n° 89-266 DC du 9 janvier 1990 publiée au Journal officiel du 11 janvier 1990.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

PIERRE ARPAILLANGE

Le ministre de l'intérieur,

PIERRE JOXE

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE