I. Paragraphe modificateur

II. - Le produit de ces contributions est versé à la Caisse nationale des allocations familiales.

III. - Il est destiné à l'allègement à due concurrence des prélèvements actuellement affectés à la sécurité sociale.

Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la protection sociale faisant apparaître l'état et l'évolution des recettes et des dépenses des différents régimes de protection sociale et d'aide sociale et indiquant l'assiette et le produit de la contribution sociale généralisée. Ce rapport fera l'objet d'un débat.