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e) Mesures diverses

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Article 42

JORF n°303 du 30 décembre 1990

Article 41

Article 41

I. Paragraphe modificateur

II. - 1. Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1990.

  1. Alinéa modificateur

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Version 1

I. Paragraphe modificateur

II. - 1. Les dispositions de l'article 40 de la loi de finances rectificative pour 1989 du 29 décembre 1989 précitée sont applicables à compter du 1er janvier 1990.

2. Alinéa modificateur