JORF n°280 du 2 décembre 1990

Art. 19. - L’article 24 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 24. - Le Centre national de la fonction publique territoriale peut, par voie de convention, charger les écoles relevant de l’Etat d’organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l’Etat et de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »


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Version 1

Art. 19. - L’article 24 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :

« Art. 24. - Le Centre national de la fonction publique territoriale peut, par voie de convention, charger les écoles relevant de l’Etat d’organiser des concours communs pour le recrutement simultané de fonctionnaires de l’Etat et de fonctionnaires des collectivités et établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. »