Créé le 27 décembre 1989
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 89-924 du 23 décembre 1989
Article 9
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 27 décembre 1989
Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.